Description
La loi Eckert vise à protéger les fonds des clients inactifs. La loi oblige les services bancaires a informer les clients des fonds inactifs qu'ils ont des sommes à récupérer avant que les comptes soient supprimer. Les services bancaire doivent donc informer les clients des comptes inactifs et doivent également virer l'ensemble des dépôts à la caisse des fonds et désignations.
Documentation
| Type de documentation | Nom du document | Où | Destinataire | Responsable |
|---|---|---|---|---|
| Documentation développeur | Spécifications Fonctionnelles Détaillées | Interne | Développeur | |
| Documentation développeur | README | Racine des sources | Interne | Développeur |
| Documentation développeur | Wiki | Wiki Azure Devops | Interne | Développeur |
| Documentation d'intégration | Documentation d'intégration | Wiki Azure Devops | Interne et externe | Développeur |
| Documentation d'intégration | Collection postman | NC.CAM.CoreV2.LoiEckert.Api.postman_collection.json | Interne et externe | Développeur |
| Documentation utilisateur | Guide d'utilisation | Teams | Interne et externe | Chef de projet |
| Documentation utilisateur | Génération d'un dépot de comptes inactifs | https://www.loom.com/share/1e54ef794267440a8b0d976906b84868 | Interne et externe | Chef de projet |
| Documentation d'exploitation, maintenance et support | DEX | CAM-Loi Eckert-DEX.docx | Interne | Infra, devops |
| Documentation d'exploitation, maintenance et support | PEX | - Wiki / - Teams si livrable client (lien dans le wiki) | Interne | Infra, devops |
| Documentation d'exploitation, maintenance et support | Guide d'installation serveurs, Guide déploiement | - Wiki / - Teams si livrable client (lien dans le wiki) | Interne | Infra, devops |
Fonctionnalités
Consultation des comptes inactifs
L’application met a disposition une consultation l'ensemble de comptes inactif. L'utilisateur peut y consulter si les comptes sont à transférer ou non à la chambre des dépôts et conciliations
Réactivation d'un client
Il est possible de faire évoluer un client pour manuellement le retirer des clients inactifs.
Courrier de relances
L'utilisateur peut déclencher les courriers de relances. Cela mettra à disposition un zip avec l'ensemble des courriers. Ce zip est stocké sur Azure. L'ensemble des courriers sont également générés dans l"application Courrier.
Courriers de notifications à la CDC
L'utilisateur peut déclencher les courriers de déclaration que les fonds vont être transférés à la CDC. Cela mettra à disposition un zip avec l'ensemble des courriers. Ce zip est stocké sur Azure. L'ensemble des courriers sont également générés dans l"application Courrier.
Génération des dépôts
Les comptes qui doivent être déposés à la CDC sont consultables. L'établissement bancaire devra manuellement effectuer le dépôt des comptes. Cela générera un fichier xlm que l'établissement bancaire devra fournir à la CDC.
Consultation des comptes déposés
L'historique des fonds déposés sont consultables.